J.O. 210 du 9 septembre 2004
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Décret n° 2004-954 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
NOR : DEFP0400931D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997, modifié par le décret no 2003-828 du 27 août 2003, instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« - aux ouvriers mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1er. »Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau